L’entreprise peut être définie comme étant une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution reposant sur organisation préétablie.

Le terme « entreprise » est souvent utilisé en droit du travail au sein duquel il est interprété comme étant un ensemble de travailleurs ou d’entreprises exerçant une activité commune sous l’autorité d’un même employeur. L’entreprise est souvent présentée comme étant « une entreprise individuelle » car elle n’est articulée qu’autour d’une seule personne.

Le droit OHADA parle de l’entreprenant et le définit à l’article 30 de l’acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général (AUDCG) comme étant « un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole ».

Pour obtenir le statut de l’entreprenant, la personne physique doit faire sa déclaration au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat partie où il souhaite exercer son activité. Dans la pratique, l’entreprenant fait la déclaration de son activité au guichet unique de création d’entreprises de l’Etat partie. Ce guichet unique est aussi compétent pour la création des sociétés.

Le droit OHADA laisse la latitude aux 17 Etats membres de fixer les mesures incitatives pour l’activité de l’entrepreneur notamment en matière fiscale et d’assujettissements aux charges sociales. Ce qui veut dire que les impôts et les charges sociales dépendent des législations nationales.

Le droit OHADA exige que l’entreprenant tienne, dans le cadre de son activité journalière, un livre de compte qui doit être conservé pendant 5 ans au moins. Il doit aussi tenir un doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.

L’objectif de cet article est de vous présenter les avantages et les inconvénients de la création de l’entreprise individuelle.

I- Les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle bénéficie d’un régime juridique souple (A) d’une part. D’autre part, les coûts liés à sa création sont dérisoires et son régime fiscal est léger (B).

 

A-   Un régime juridique simple

Sur le point juridique, le fonctionnement d’une entreprise est libre et autonome. Cependant, l’entrepreneur se doit d’exercer une activité licite (légalement permise).

La liberté et l’autonomie de fonctionnement de l’entreprise signifie tout simplement que qu’aucune règle ne définit les organes de direction ou de décisions de l’entreprise. Cela veut surtout dire que tout le pouvoir décisionnel est entre les mains de l’entrepreneur.

Pénalement parlant, l’entrepreneur ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux car il n’y a pas de différence entre ses biens et ceux de l’entreprise.

B-   Coûts dérisoires et un régime fiscal très simple

L’article 39 de l’AUDCG dispose que la déclaration de l’activité de l’entreprenant est faite sans frais. Toutefois, il est important de noter que l’entreprenant est tenu de payer les frais suivants :

 

–  les frais de greffes ;

 

–         les frais d’enregistrement du nom commercial (versés à l’Organisation Africaine de la Propriété Individuelle, pour les entreprises individuelles avec nom commercial) ;

 

–  les timbres fiscaux.

Les coûts liés à la création d’une entreprise sont dérisoires et il n’y a pas de frais de notaires et les documents demandés sont faciles à s’en procurer car ils sont relatifs à l’identité de l’entrepreneur. Les frais de constitution d’une entreprise ne dépassent pas 25 000 F CFA cumulés au Sénégal et dans les pays africains.

 

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle est forfaitaire et regroupe le plus souvent les six impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux ; impôt du minimum fiscal ; contribution des patentes ; taxe sur la valeur ajoutée ; contribution forfaitaire à la charge des employeurs.

 

Au Sénégal, on parle de la contribution globale unique (CGU) qui est payée en seul coup par l’entrepreneur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions de F CFA (XOF). Toutefois, elle ne s’applique pas aux entrepreneurs dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux et aux personnes physiques réalisant des opérations de vente, de location d’immeubles ou de gestion immobilière (professions libérales : avocats, médecins, consultants, huissiers, etc.). Il en est de même pour les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière.

 

II-  Les inconvénients de l’entreprise individuelle

 

L’entreprise individuelle a aussi ses inconvénients. Nous pouvons citer entre autre les risques liés au patrimoine personnel de l’entrepreneur (A) et sa faible crédibilité financière (B).

 

A-   La confusion de patrimoine

 

Contrairement à la société qui dispose de biens propres et qui sont distincts des biens de l’associé, les biens de l’entreprise se confondent aux biens de l’entrepreneur.

 

La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée, cela veut dire que tous ses biens ainsi que ceux de son conjoint (en cas d mariage sous le régime de la communauté des biens) peuvent être saisis par ses créanciers. La responsabilité personnelle peut être engagée si l’entreprise fait faillite.

 

L’entrepreneur peut néanmoins protéger son patrimoine en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de ses biens personnels non affectés à son activité auprès d’un notaire.

 

B-   Une faible crédibilité financière

 

La crédibilité financière d’une entreprise est faible auprès des établissements de crédit qui ne sont pas disposés à octroyer des crédits aux entreprises individuelles qui leurs semblent encore fragiles.

Joslain DJERIA 2e Legal Counsel (Oil & Gas) China National Petroleum Corporation : Université© de Nantes Ndjamena, Tchad