Depuis quelques jours, Paul Massassa, le ministre du pétrole, fait l’objet de vives critiques l’accablant à tort ou à raison. Il est notamment accusé par une certaine presse d’avoir tenté de corrompre, avec des sacs d’argent, la Cheffe du gouvernement dans le but que celle-ci le maintienne au gouvernement. De tous ça, aucun élément concret n’a été présenté pour l’instant. Mais que dit la loi en ce qui concerne les poursuites d’un ministre ?

Dans cette affaire encore trop floue, certains médias ont même porté des accusations contre le parquet de la République, le ministre Nkea en charge de la lutte contre la corruption et Mbou Nestor, président de la commission de lutte contre l’enrichissement illicite,jugés trop laxistes pour ne s’être pas autosaisi du dossier, et pour les deux autres entités de n’avoir à leur tour réagi dans le sens de poursuivre le ministre. Dès lors, la question qui nous vient à l’esprit est de savoir comment lance t-on des poursuites judiciaires contre un membre du gouvernement ? Tentative de réponse avec un haut magistrat à la retraite ayant requis l’anonymat.

« Les poursuites en justice contre un ministre en fonction sont conditionnées par la tenue d’un Conseil de ministres à la suite duquel le Chef de l’État marque son accord pour la poursuite par la justice d’un membre du gouvernement », explique l’homme de loi.

En effet, les articles 509 A et 513 du code de procédure pénale traitent de la déposition des membres du gouvernement à titre de témoins. Et la procédure est celle indiquée plus haut.

Cette procédure d’interpellation d’un membre du gouvernement en fonction prévoit que la demande de témoignage doit être introduite par le ministre de la Justice auprès du Conseil des ministres et en cas d’accord, un décret est pris. Ceci, au cas où il s’agirait pour le membre du gouvernement de témoigner. Sinon, il ne peut y avoir poursuites.

En conclusion, Paul Massassa n’est ni poursuivi ni accusé, a-t-il conclu.

 

 

 

 

 

 

Facebook Comments