Nous publions le courrier de la Conasyced aux organisateurs de défense des droits de l’homme, pour la libération d’Estelle Mengie Tsame, enseignante arrêté il près d’un mois par la police, puis placé sous mandat de dépôt à la prison centrale de Libreville.

 

 

Libreville, le 08 Février 2021

N°338 CONASYSED/BN

 

Objet : Urgence signalée : demande d’intervention auprès du gouvernement gabonais en vue de la libération immédiate et inconditionnelle de Madame MENGUE NTEME Estelle, Enseignante et Directrice d’école, illégalement incarcérée.

 

 

 

Mesdames et Messieurs,

 

Nous venons par la présente, solliciter des Organismes dont vous avez la charge, votre intervention auprès du gouvernement Gabonais en vue d’obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de Madame MENGUE NTEME Estelle, enseignante et Directrice d’école à l’Ecole Publique Communale de Nianame à KANGO.

En effet, Madame MENGUE NTEME ESTELLE a été interpellée dans son établissement par les éléments de la gendarmerie en civil aux environs de 13h.

Le 29 janvier 2021, Madame MENGUE NTEME ESTELLE, a été déférée devant le Procureur de la République qui lui a décerné un mandat de dépôt.

Depuis vendredi 29 janvier 2021, Madame MENGUE NTEME Estelle, est donc incarcérée à la prison centrale de Libreville au motif qu’elle aurait outragé un agent il ya trois mois, au prétexte de ne pas lui avoir présenté le résultat du test Covid-19 au poste de contrôle après NTOUM.

En effet, Madame MENGUE NTEME Estelle qui se rendait à son poste de travail, avait bénéficié des services d’un routier qui se rendait dans la province du Woleu-Ntem.

Au poste de contrôle, tous les passagers ont été contrôlés. Madame MENGUE pour sa part, a dit qu’elle se rendait à son poste de travail à KANGO et non à Oyem. Par conséquent, elle ne pouvait pas présenter un quelconque résultat du test Covid-19 car seuls les passagers se rendant à l’intérieur du pays étaient contraints de présenter ledit résultat conformément aux mesures gouvernementales.

Suite à cet emprisonnement, nous dénonçons la non protection de Madame MENGUE NTEME Estelle et la violation d’un certain nombre des textes légaux à savoir :

L’article 61 de la Recommandation O.I.T/UNESCO sur la condition du personnel enseignant qui dispose : « Dans l’exercice de ses fonctions, le corps enseignant devrait jouir des franchises-universitaires… » ;

L’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. » ;

Durant son interpellation, Madame MENGUE NTEME Estelle, a été trainé au sol en violation de l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » ;

L’article 47 de la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction Publique qui dispose : « L’administration doit garanties et protection à l’agent public dans l’exercice de ses fonctions.

A ce titre, l’agent public a droit notamment :

au poste de travail ;

à la rémunération après service fait ;

à l’exercice des droits syndicaux ;

à la liberté de pensée et opinion ;

à la protection sociale et sanitaire pour lui-même, son conjoint ou ses descendants mineurs ;

à la protection dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’exécution de la mission de service public. »

 

l’article 56 de la loi n°0001/2005 du 04 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique qui dispose : « Tout agent public a droit, selon l’administration dont il relève, à la protection de l’Etat, de la collectivité locale ou de l’organisme public personnalisé contre les menaces, les agressions, les outrages, les injures ou diffamations dont il est l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

 

A ce titre, l’Etat, la collectivité locale ou l’organisme public personnalisé concerné est tenu à réparation du préjudice qui pourrait résulter de ces menaces, agressions physiques, outrages, injures ou diffamations. Dans ce cas, l’Etat, la collectivité locale ou l’organisme public personnalisé concerné est subrogé dans les droits de l’agent.

De même, l’Etat, la collectivité locale ou l’organisme public personnalisé concerné est civilement responsable des conséquences dommageables des actes commis par leur agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sous réserve d’une action récursoire en cas de faute personnelle ».

Madame MENGUE NTEME Estelle n’a pas bénéficié de la protection de l’Etat et a été abandonnée à elle-même.

En rappel, les élèves et les enseignants sont régulièrement victimes des exactions des forces de l’ordre et/ou des emprisonnements arbitraires.

Les Droits de l’Homme sont régulièrement violés quoique le Gabon soit membre du Conseil des Droits de l’Homme et des Nations Unies.

Fort de tout ce qui précède, nous sollicitons votre intervention auprès des autorités gabonaises en vue de la libération de Madame MENGUE NTEME Estelle, qui croupit en prison depuis le 29 janvier 2021.

Aussi souhaiterions-nous que vous interveniez auprès des autorités gabonaises pour qu’enfin les Droits des enseignants et des élèves soient respectés.

 

Dans l’attente d’une suite favorable, nous vous prions d’agréer Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre très haute considération.

 

Pour la CONASYSED,

Le Délégué Général,

 LMouis Patrick MOMBO.

 

 

 

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