Affaire Justin Ndoundangoye: « Le juge d’instruction a violé les règles de forme et de fond » dixit les avocats

Le placement en détention préventive de Mr Justin Ndoundangoye, a été ordonné sans provoquer le débat contradictoire. A ce titre le juge d’instruction viole aussi bien les règles de forme que de fond qui commandent le placement en détention préventive et prévues par les dispositions des articles 1er et 115 alinéa 5 du code de procédure pénale.

En effet, l’ordonnance de placement n’a en aucun cas été motivé, alors que la loi prévoit de stricts critères s’agissant du placement en détention, le juge d’instruction s’est contenté de reprendre les dispositions du code sans jamais expliquer en quoi ils seraient applicables à Justin Ndoundangoye et alors que la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Donc tout ceci a été fait en violation des dispositions des articles 115 et 132 du code de procédure pénale.

 » En aucun moment de la procédure, les conseils que nous sommes n’avions pu avoir accès au dossier. Aucune pièce venant justifier les prétendues charges existantes contre lui ne nous a été présentée, ceci au mépris notamment des articles 1,3 et 120 du code de procédure pénale » a expliqué les avocats.

La déclaration universelle prévoit, en son article 9, que nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé. L’article 9-1 du pacte dispose notamment que « nul ne peut faire l’objet d’une attestation ou d’une détention arbitraire ». L’article 9-2 du même pacte édite »Quiconque se trouve privé de sa liberté par attestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

La charte nationale des libertés du 26 juillet 1990, ratifiée par la loi 2/90, affirme solennellement, que le République gabonaise assure devant la loi l’égalité de tous les citoyens.

Ces nombreuses violations et irrégularités contraignent les avocats de Ndoundangoye a saisir le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire mais aussi saisir la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples.