Le Syndicat National des Magistrats du Gabon (SYNAMAG) face aux hommes de médias ce mardi 26 novembre 2019 au palais de justice de Libreville, il demande purement et simplement l’annulation des dernières mesures du conseil supérieur de la magistrature extraordinaire au regard de ce qu’il a été organisé en violation flagrante de la loi.
A titre de rappel, le conseil supérieur de la magistrature est consacré par la loi N°2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de ce conseil.
Cette loi prévoit que les décisions du conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité simple au second tour. Qu’en ce qui concerne les nominations, affectation ou promotion, c’est uniquement le ministre chargé de la justice qui soumet au conseil supérieur de la magistrature, qui statue, les propositions des chefs de cours et de l’administration centrale du ministère de la justice.
Pour le président du synamag Germain Nguema Ella, « c’est désormais les services de la présidence de la République qui font les nominations, les magistrats membres vont juste prendre acte de leur choix. Au point où, nous avons l’impression que tout changement au cabinet du président de la République entraîne convocation d’un conseil supérieur de la magistrature ».
« Après consultation de nos collègues présents à cette session dite extraordinaire, les nominations issues de ce tour de table n’émanent pas des magistrats, mais plutôt de la Présidence de la République » a indiqué Germain Nguema Ella.
Quelle indépendance un magistrat peut-il avoir si son droit de vie et de mort peut se décider au gré des humeurs d’un exécutif loin d’être lui-même un exemple de probité ?
C’est pourquoi le synamag s’est toujours battu pour une réforme profonde du conseil supérieur de la magistrature et de la disparition pure et simple du lien hiérarchique qui existe entre l’exécutif et le magistrat du parquet qui fait de ce dernier l’oeil du boeuf de l’exécutif dans la magistrature.
Quel avenir pouvons-nous construire avec une justice embrigadée? S’interroge le synamag.
L’image de la justice du Gabon est écornée sur le plan national ainsi qu’international à cause d’un pouvoir exécutif mal inspiré, manquant de repère, d’exemplarité et de certitudes quant à la conduite de ce pays doté de richesses incroyables avec une faible population. Mais c’est surtout les erreurs de casting qui se succèdent mois par mois, année par année.
« Si nous acceptons cela, nous acceptons de vivre dans une République dictatoriale, un État de non droit avec une justice orientée », explique le synamag.
Alors le synamag donne un délai de 8 jours pour convoquer un autre conseil supérieur de la magistrature, sinon il se réserve le droit de prononcer la levée immédiate de la suspension du mot d’ordre de grève illimité lancé il ya quelques mois.
